(article 13 de l’ordonnance sur le personnel de l’Etat, RSJU 173.111). Le Parlement a approuvé la nouvelle Loi sur le personnel de l'Etat en date du 22 septembre 2010. Une ordonnance d'application des dispositions de la loi sur le personnel de l'Etat a été avalisée par le Gouvernement jurassien en date du 29 novembre 2011. No. Le conseil d’administration de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse), vu l’art. The Jura Mountains are a distinct province of the larger Central European uplands.. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) 1, vu les art. Vérifiez les traductions'ordonnance judiciaire' en Néerlandais. 1-32 (INFORM - P60636) ISN: ROM-1998-R-53273: Link: ��}@�#>������>�#��j�Ѩ�D KU��e�jE�����}~����]�r�]$�w�\��i�[.ב En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. Ce texte remplace l'ancienne loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura. La question est désormais tranchée par la Cour de cassation. 2 0 obj endobj 3 Dans la présente ordonnance, le terme «département» désigne les départements et la Chancellerie fédérale. 4 0 obj Celle-ci est entrée en vigueur au 1er janvier 2012. 2, de la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse (LASEI) 2, arrête: RSB 153.011.1 - Ordonnance sur le personnel (OPers). Cette dernière est entrée en vigueur au 1er janvier 2011. <> Le Gouvernement de la République et Canton du Jura vu le décret du 18 décembre 2013 sur les traitements du personnel de l'Etat 1), arrête : SECTION 1 : Dispositions générales Objet Article premier La présente ordonnance constitue la réglementation d'exécution du décret sur les traitements du personnel de l'Etat 1). Ordonnance sur le personnel de l'Etat (Version en vigueur du 1er août 2016 au 14 juillet 2019) du 29 novembre 2011 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat1), arrête : CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales Objet et champ d'application 173.471 Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de l'Etat en cas de service militaire PDF 173.51 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU) PDF 173.52 Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement PDF 35.004 Ordonnance réglant la prise en charge financière du logement des prêtres en activité (2017) 35.005 Ordonnance sur l'organisation des communes ecclésiastiques 35.006 Ordonnance concernant l'administration financière des communes ecclésiastiques 35.010 Ordonnance sur la péréquation financière entre les communes ecclésiastiques de la République et Canton du Jura Selon l'article 6 de la Loi sur le personnel de l'Etat, le Gouvernement définit la politique du personnel. Its seat is in Lons-le-Saunier.. 3 0 obj Le praticien s’est même arrangé pour faire remplacer une assistante sociale, celle-ci […] ayant insisté sur le droit des parents à être mis au courant de toute ordonnance judiciaire les concernant. Choisissez votre langue Bienvenue sur Jura, la bibliothèque juridique en ligne la plus actuelle et la plus étendue avec la législation, la doctrine, la jurisprudence et les modèles. Ordonnance-Loi n° 696 modifiant et complétant l'article 16 de la Loi n° 459 du 19 juillet 1947 sur le statut des délégués du personnel. Cherchez des exemples de traductions ordonnance judiciaire dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. In France, the Jura covers most of the Franche-Comté region, stretching south into the Rhône-Alpes region. Maintenance Advice. La nouvelle loi concerne à la fois les employés de l'Administration et les enseignants. The canton of Champagnole is an administrative division of the Jura department, eastern France.Its borders were not modified at the French canton reorganisation which came into effect in March 2015. %���� Ved kendelse af 19. juni 2002, indgået til Domstolen den 26. juni 2002, har Giudice per le indagini preliminari du Tribunale di Gela i medfør af artikel 234 EF forelagt fire præjudicielle spørgsmål vedrørende fortolkningen af artikel 1, litra a) og f), artikel 2, stk. Mijnwoordenboek.nl is een onafhankelijk privé-initiatief, gestart in 2004. Online vertaalwoordenboek. Welkom op Jura, de meest actuele en uitgebreide online juridische bibliotheek met wetgeving, rechtsleer, rechtspraak en modellen. stream Terminologie Art. %PDF-1.5 Mijnwoordenboek.nl is een onafhankelijk privé-initiatief, gestart in 2004. Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. <>>> <>/ExtGState<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/Annots[ 11 0 R 66 0 R 74 0 R] /MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Le système de rémunération du personnel cantonal bernois est défini dans la loi sur le personnel et dans l'ordonnance y relative. Se fondant sur l'article 57 du règlement concernant le personnel communal, le Conseil municipal édicte la présente ordonnance concernant le personnel communal. Département de la formation, de la culture et des sports, Liste alphabétique des députés et suppléants, Répartition des sièges au Parlement jurassien, Communiqués de presse du Bureau et des commissions, Conseil de surveillance de la magistrature, Commission cantonale de la protection des données, Administration du personnel et Assurances, Malaises et conflits sur la place de travail, Registre foncier et registre du commerce (RFC), Lien d'accès au site de l'Autorité de conciliation, Bourse aux matériaux minéraux de chantier, Commissions permanentes et groupes de travail en activité. NL:ordonnance judiciaire. Ce texte a été adopté par l'exécutif cantonal le 22 novembre 2011. ORDONNANCE SUR LE PERSONNEL COMMUNAL . 1, let. Its seat is in Champagnole.. En savoir plus. Shop Sur La Table for the finest cookware, dinnerware, cutlery, kitchen electrics, bakeware and more. x��[�s�6����U�D0�Mv2��'M����g��*�od����{���+n$ -�m,� ��X,~����j]�M�����7��d�ev��~q�|����ߏ�����j1YW�����_kl�q6��������Uvys~v�f�e7w�g4������ւ��������������t~v Ԑ�'#iA Translations in context of "ordonnance judiciaire" in French-English from Reverso Context: Ce degré de respect envers le caractère sacré d'une ordonnance judiciaire ne peut être maintenu. Physiography. Celle-ci est entrée en vigueur au 1er janvier 2012. <> endobj On trouvera les bases légales qui régissent les conditions d'emploi du personnel du canton de Berne (loi sur le personnel et ordonnances) dans le Recueil systématique des lois bernoises (BELEX) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.. Loi sur le personnel (153.01) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre Ordonnance sur le personnel (153.011.1) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 37, al. The range reaches its highest point at Le Crêt de la Neige in the department of Ain and finds its southern terminus in the northwestern part of the department of Savoie. Une ordonnance d'application des dispositions de la loi sur le personnel de l'Etat a été avalisée par le Gouvernement jurassien en date du 29 novembre 2011. It consists of the following communes: Information about maintaining JURA coffee machines. Ordonnance sur les traitements du personnel de l'Etat du 2 décembre 2014 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura vu le décret du 18 décembre 2013 sur les traitements du personnel de l'Etat1), arrête : SECTION 1 : Dispositions générales Objet Article premier L a présente ordonnance constitue la réglementation ENA 8. small, stunning, simple - freshly ground, not capsuled. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des It consists of the following communes: Country: Romania: Subject(s): Public and civil servants: Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance: Adopted on: 1998-01-29: Entry into force: Published on: Monitorul Oficial, 1998-01-30, no 39, pp. Il se fonde sur un système de classes, chaque fonction étant affectée à l'une de 30 classes de traitement. Title: Microsoft Word - Ordonnances _ document explicatif V6.docx Author: Pierre Yves Created Date: 9/27/2018 3:22:39 PM endobj Its seat is in Authume.. The E8 from JURA is still unbeatable for the robot housekeeper, even after its update. ��� e.2Y��A�1 M�M�_�0I�_�!�����9)`��ZNhi��������������,��y���w�ѻOC7���%QC�Z"�p��n@�Ư� @aW��"A�`(�V0Nr�)-m4�NH�N ��� H�m��L3E����Z��P��p��P��x/��XA$��g����Hs��USo`8f�n��?�v6,��z ��fs��(���sx���z�>�Ԝ2��Xꓫ�SP ���1��c��?�1Kc�����ɢ�Fv�5n/.#5�"q�P۾��W��2�u�֮~�U�5%�v�E+l3N$�. En effet, un doute subsistait quant au fondement applicable : soit les articles 83 et 85 du Code de procédure civile (CPC) soit les articles 905 et suivants du même code. It consists of the following communes: 1 0 obj JURA Hospitality Centre Montréal 10118 St-Laurent Montréal, Québec Canada H3L 2N7 operated by Edika » Webshop Toll Free 1-877-521-8452 Phone 514-374-0683 Behalve voor het vertalen van woorden, kun je bij ons ook terecht voor synoniemen, puzzelwoorden, rijmwoorden, werkwoordvervoegingen en dialecten. The canton of Authume is an administrative division of the Jura department, eastern France.It was created at the French canton reorganisation which came into effect in March 2015. Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat1), arrête : CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales Objet et champ d'application Article premier La présente ordonnance constitue la réglementation d’exécution de la loi sur le personnel de l’Etat. 2 Toutes les désignations de personnes au masculin s'appliquent par analogie aux personnes du sexe féminin. Ordonnance sur les drogueries du 5 décembre 2006 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)1), vu les articles 45, lettre d, et 72, alinéa 2, lettre e, de la loi sanitaire du 14 décembre 19902), 7, al. Toutefois, afin de pouvoir établir une comparaison pour les cadres supérieurs, il est proposé de prendre comme base de travail et de comparaison les fonctions de chefs de Service (classes 20 à 25 selon le répertoire des fonctions du canton du Jura). Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité. Our cooking class program is one of the largest in the nation. Ordonnance sur le personnel de l'Etat (OPer)22) du 29 novembre 2011 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat1), arrête : CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales Objet et champ d'application … f, et 12, al. du 18.05.2005, en vigueur depuis le: 01.07.2005 The canton of Lons-le-Saunier-2 is an administrative division of the Jura department, eastern France.It was created at the French canton reorganisation which came into effect in March 2015. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur … le personnel régi par l’ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire (OPers-PDHH) 10. 9i, let. Sujet abordé dans la LJA n°1387, le régime applicable à l’appel d’une ordonnance de référé statuant uniquement sur sa compétence demeurait incertain. Ordonnance sur le personnel du Service suisse d’attribution des sillons (OPers -ServAS) du 17 novembre 2020 Approuvée par le Conseil fédéral le 18 novembre 2020 Le conseil d’administration du Service suisse d’attribution des sillons (ServAS), vu les art. Ordonnance no 16 du 30 janvier 1998 sur le Statut du personnel douanier. d, et 9m, al. Ordonnance 26 sur les traitements du personnel de l'Etat du 2 décembre 2014 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura vu le décret du 18 décembre 2013 sur les traitements du personnel de l'Etat12, arrête: SECTION 1 : Dispositions générales Article premier La présente ordonnance …